La Mission Locale du Pays de Morlaix accorde une grande importance à la protection des données personnelles et s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Conformément à la législation RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles en utilisant l’adresse email : contact@mlpm29.org
Pour plus d’informations sur vos droits : CNIL
Données collectées dans le cadre de votre inscription à la Mission Locale du Pays de Morlaix
En vous inscrivant à la Mission locale, vous consentez et acceptez le fait que les informations collectées dans le logiciel I-Milo vous concernant, puissent être utilisées et divulguées conformément à notre Politique de Gestion des données personnelles.
Le traitement de vos données s’appuie sur le Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et nommé
« I-Milo »
Certaines données nécessaires à l’inscription â la Mission Locale sont notamment vos nom et prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, justificatif d’identité. Ces informations sont obligatoires, sans ces informations vous ne pourrez pas être considéré comme inscrit (décret n°2021-634 du 21 mai 2021 et l’arrêté du 17 novembre 2021).
I-Milo est le système d’information sur lequel sont saisies les informations que vous donnez, ainsi que les différentes activités que la Mission Locale mène auprès de vous. Ce logiciel favorise un accompagnement personnalisé selon vos besoins. Il permet également d’établir des statistiques sur les besoins des jeunes et sur l’activité de la Mission Locale du pays de Morlaix. I-Milo a naturellement été déclaré à la CNIL, Commission Nationale de l’informatique et des Libertés. (Délibération n°2014-466 du 20 novembre 2014).
Utilisateurs de vos données personnelles dans I-Milo
Toutes les personnes ayant accès à vos données à caractère personnel sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Vos données personnelles sont conservées jusqu’à vos 26 ans.
Obligations des utilisateurs de I-Milo
Les utilisateurs de I-Milo s’engagent à :
- Ne divulguer aucune donnée personnelle ä laquelle ils auraient eu accès via le système d’information
- Faire preuve de bonne foi dans l’utilisation de la solution I-Milo
- Ce que l’utilisation du système d’information soit conforme aux droits des tiers et soit dépourvue de caractère violent, diffamatoire, injurieux, raciste, et/ou susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public Ne pas détourner de sa fonction le système d’information, à des fins personnelles, commerciales ou politiques, â n’utiliser le système d’information que dans le cadre de Ieur activité professionnelle.
Information sur les éléments collectés
Vos données personnelles ne peuvent être enregistrées dans I-Milo que dans la stricte mesure oÙ Ieur exploitation est nécessaire pour la mise en place des mesures relevant des attributions de la Mission Locale.
Certaines informations recueillies par le personnel ou les partenaires de la Mission Locale sont obligatoires car indispensables à la mise en œuvre de certains programmes ou dispositifs.
Mise à jour de vos données personnelles
Durant votre accompagnement, vos données personnelles pourront être mises à jour sur la base des informations que vous voudrez bien nous communiquer et sur la base d’informations collectées auprès des partenaires notamment ceux cités dans l’arrêté du 17 novembre 2021 (décret n°2021-634 du 21 mai 2021).
A quelles fins collectons-nous vos données personnelles ?
Ce traitement a pour finalité de permettre à la Mission Locale du Pays de Morlaix de mettre en œuvre des actions d’insertion, de concertation et d’évaluation, conformément aux missions qui lui sont dévolues.
Partage de vos données
Dans certains cas, nous devons partager vos données avec des partenaires.
Ces données à caractère personnel peuvent être transmises aux services de l’État, des collectivités territoriales ou à d’autres membres du Service Public de l’Emploi, de l’orientation ou de la formation professionnelle, à des employeurs, à des partenaires français ou étrangers, des prestataires de France Travail, aux organismes de formation, aux organismes de protection sociale, dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de Ieurs missions. Ces données sont également communiquées à des organismes de protection sociale.
Accès à vos données
Nous vous informons que certains organismes publics tels que les auxiliaires de justice, les officiers ministériels sont habilités à accéder à vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :
. Afin de répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une autre procédure judiciaire
. En réponse à une demande de coopération de la police ou un autre organisme gouvernemental, en cas d’enquête, les informations sont transmises dans les strictes limites de ce qu’autorise la Ioi.
Confidentialité des informations personnelles des mineurs
Dans le cadre de notre accompagnement, nous pouvons être amenés à vous suivre dès l’âge de vos 16 ans. Dans ce cas, vous pouvez donner votre propre consentement au traitement de vos données à caractère personnel sans autorisation du titulaire de la responsabilité parentale. Celles-ci seront traitées conformément à la présente politique de Gestion des Données Personnelles.
Informations personnelles sensibles
Lors des entretiens individuels, il peut arriver que vous nous communiquiez des informations personnelles dites sensibles : vos idéaux politiques, vos croyances religieuses, votre orientation sexuelle, votre vie sexuelle, votre comportement. Ces renseignements n’étant pas utiles à votre insertion socio-professionnelle, ils ne sont pas saisis dans notre applicatif et resteront confidentiels. Ils ne génèreront aucun traitement de données.
Les renseignements â propos de votre état de santé, ne seront précisément mentionnés dans I-Milo. Il pourra être fait référence sous le terme générique à « problème de santé » si votre état de santé est incompatible avec une ou des propositions faites en matière d’insertion. Ils ne génèreront aucun traitement de données.
Votre casier judiciaire pourra vous être demandé uniquement s’il est nécessaire de le fournir en lien avec certains métiers. En tout état de cause, il n’en sera pas fait référence dans I-Milo.